par Canarelli | Mai 24, 2016 | Non classé
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (Cass. 3e civ. 22-10-2015 n° 14-20.096) a jugé que doivent être déclarées non écrites les conditions suspensives portant sur un élément essentiel à la formation du contrat, tel est le cas de la condition qui suspend...
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