Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (Cass. 3e civ. 22-10-2015 n° 14-20.096) a jugé que doivent être déclarées non écrites les conditions suspensives portant sur un élément essentiel à la formation du contrat, tel est le cas de la condition qui suspend la réalisation de la cession du droit au bail à la conclusion d’un nouveau bail au bénéfice du cessionnaire.
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com. 8 décembre 2015 n° 14-24.818 (n° 1041 F-D), Sté Nouvelle les Grandes Rousses c/ Sté HMC), a jugé qu’un contrat de location-gérance peut être indexé sur l’indice du coût de la construction.
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (Cass. 3e civ. 22-10-2015 n° 14-20.096) a jugé que doivent être déclarées non écrites les conditions suspensives portant sur un élément essentiel à la formation du contrat, tel est le cas de la condition qui suspend la réalisation de la cession du droit au bail à la conclusion d’un nouveau bail au bénéfice du cessionnaire.
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